Intervention de Philippe Goujon

Le co-rapporteur a pris ses responsabilités, nous avons, après avoir tout autant travaillé que lui au sein de la mission, pris les nôtres.

Nous nous sommes désolidarisés parce que nous n'avons pas compris quel progrès représentait le transfert de la matière statistique d'un ONDRP extérieur à l'administration et indépendant vers le ministère de l'Intérieur. L'exemple du service statistique du ministère de la Justice ne nous incitait pas à approuver une telle démarche, que nous jugeons paradoxale, et le ministre de l'Intérieur de l'époque, Manuel Valls, n'était d'ailleurs pas favorable à la création de ce service statistique au sein du ministère. Nous aurions pu faire le choix de renforcer l'ONDRP en y rattachant le Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) ainsi que le service statistique du ministère de la Justice, ce que nous avons été un certain nombre à proposer.

Certaines propositions de ce rapport étaient tout à fait opportunes : rénovation de l'état 4001 – qui a bien eu lieu –, interconnexion des statistiques policières et judiciaires pour une vision de la chaîne pénale dans sa totalité, création d'un infocentre regroupant les statistiques issues de la police et de la gendarmerie, développement d'enquêtes de victimation plus ciblées sur l'échelon local, amélioration des statistiques judiciaires – qui en ont bien besoin –, notamment par la prise en considération du profil socio-économique des auteurs ainsi que de leur parcours judiciaire, et des caractéristiques des victimes. À cet égard, je n'ai pas constaté que l'enregistrement de la plainte, point de départ de la statistique, ait été modifié depuis lors.

La publication mensuelle des statistiques, comme cela a existé autrefois, est un minimum. On ne peut se contenter de productions semestrielles. À New York, les statistiques de sécurité de la ville sont publiées toutes les semaines.

Où en est l'interconnexion avec les statistiques judiciaires ? Le rapporteur de la mission d'information, en 2013, estimait que le service statistique de la chancellerie était « dans l'incapacité totale de produire des données utiles ». Or la chaîne pénale concerne aussi bien la police que la justice.

Sera-t-il de mêmes possibles de mettre en conformité, comme c'est attendu depuis longtemps, les statistiques françaises avec les indicateurs internationaux, de manière à pouvoir enfin envisager une comparaison internationale ?

Enfin, quels sont les moyens, en personnel et crédits budgétaires, que votre ministère consacrera à ce nouveau service ?