Intervention de Christian Namy

Je vais donc rapidement présenter nos réflexions sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs pour la période 2013-2015, et les conditions de son élaboration. L'instauration de ce plan par la loi de 2006 marque une étape importante dans la progression vers la transparence et la participation du public sur la question de la gestion des déchets radioactifs. Comme vous le savez, les décisions concernant le développement de l'industrie nucléaire étaient, au départ, surtout affaire de spécialistes – ou du moins elles étaient prises dans un cercle restreint où leur influence était décisive – loin des citoyens et de leurs représentants au Parlement. Cette situation est précisément l'une des raisons qui a conduit à la création de notre Office, chargé d'éclairer le Parlement sur des sujets complexes, à connotation scientifique ou technique.

Les travaux de notre Office ont d'ailleurs été décisifs pour imposer la transparence dans le domaine nucléaire, et plus spécifiquement pour la création du plan qui nous intéresse aujourd'hui. À cet égard, je dois bien entendu citer en premier lieu le rapport de 1990 de Christian Bataille sur les déchets radioactifs qui a abouti à la loi de 1991 qui porte son nom. Quelques années plus tard, notre collègue Michèle Rivasi a pour la première fois évoqué dans un rapport l'idée d'un plan national de gestion des déchets radioactifs. En 2005, c'est encore Christian Bataille et notre ancien président Claude Birraux qui proposaient d'instituer un tel plan dans la loi de 2006 sur la gestion des déchets radioactifs. En 2011, une directive européenne a repris cette idée d'un plan national décrivant les modes de gestion de l'ensemble des déchets radioactifs, dont l'élaboration est ainsi devenue une obligation pour tous les Etats membres.

À sa constitution, en 2003, le groupe de travail qui allait devenir celui du PNGMDR constituait, par son caractère pluraliste, une innovation majeure pour la démocratie participative dans notre pays. À ce titre, il a inspiré de nombreuses autres instances, par exemples les groupes de travail du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). D'ailleurs, la nomination rapide par le ministère de l'Écologie des nouveaux membres du HCTISN est l'une de nos recommandations. Cet organisme joue un rôle très important pour la transparence sur la sûreté depuis sa création en 2006.

Pour autant, le fonctionnement du groupe de travail du PNGMDR n'est pas exempt d'imperfections. Les participants : les associations, les industriels et l'Andra, nous ont tous fait part des problèmes qu'ils rencontrent. Du côté des associations qui disposent de peu d'effectifs et de moyens, le temps nécessaire à leur participation aux réunions est une réelle difficulté. Mais elles se félicitent tout de même de parvenir, de plus en plus souvent, à faire valoir leurs positions. Quant à l'Andra et aux industriels, ils se sont plaints du nombre croissant d'études qui leur sont demandées dans ce cadre.

Il est certain que l'étendue et la complexité des sujets traités par le groupe de travail du PNGMDR rend l'exercice d'une élaboration réellement pluraliste particulièrement difficile. En pratique, les réunions consistent en une série de présentations d'études techniques suivies d'un court débat au cours duquel les associations donnent leur point de vue. Nous suggérons d'améliorer encore la qualité des échanges en autorisant les associations à demander que, pour un ou deux sujets particulièrement importants, le HCTISN soit saisi d'une étude. Ces sujets seraient alors traités au sein d'un groupe de travail du Haut comité. Les conclusions de celui-ci seraient présentées au groupe de travail du PNGMDR. Nous avons aussi noté qu'il restait quelques réticences à ce que les associations puissent assister aux réunions techniques avec l'Andra et les producteurs, ou accéder aux dossiers de ces réunions. Nous demandons que cet accès soit facilité dans la limite du secret commercial.

Je vais parler à présent du PNGMDR lui-même qui est un document de 170 pages avec trois grandes parties traitant des principes et des objectifs de la gestion des matières et déchets radioactifs, des filières de gestion de déchets existantes et des filières de gestion à mettre en place. Il nous apparaît, de par sa forme et son contenu, tout à fait conforme aux exigences de la loi de 2006. Nous avons été rassurés de constater que les principaux participants au groupe de travail, associations, industriels et administrations, s'accordent à reconnaître l'utilité et l'importance du PNGMDR, même si c'est pour des raisons différentes, les uns (DGEC et Andra) le considérant d'abord comme un outil de gestion et les autres (associations mais aussi EDF) comme un moyen d'information du public.

Le PNGMDR 2013-2015 constitue la troisième édition de ce plan et des progrès très significatifs ont été réalisés sur le fond et sur la forme. Par sa présentation, le dernier rapport est plus facilement accessible pour le commun des mortels que les précédents, c'est d'ailleurs en partie le résultat de recommandations de l'Office. Mais malgré cette lecture facilitée, nous avons constaté que la notoriété du PNGMDR dans le public n'est pas suffisante aujourd'hui. Pour l'améliorer, nous proposons que la DGEC et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) se rapprochent de l'association des Commissions locales d'information, l'ANCCLI. Il s'agit d'organiser des présentations de ce document mais aussi de recueillir les réactions des membres des Commissions locales d'information (CLI). Une telle démarche permettrait de toucher un public de trois mille personnes réparties sur le territoire et déjà impliquées dans les questions nucléaires. Je vais passer la parole à Christian Bataille qui va traiter de la séparation-transmutation.