Intervention de Gérard Cherpion

M. Robiliard m'a demandé ce qui se passerait en l'absence d'accord entre les partenaires sociaux. Comment le Gouvernement procède-t-il aujourd'hui en l'absence d'accord sur les lettres d'orientation qu'il leur adresse ? Il fixe une date limite au terme de laquelle il prend position. On peut donc prévoir la même possibilité.

Nous ne cessons d'adopter de nouvelles normes sans supprimer celles qui existent. Le législateur devrait avoir l'obligation de toiletter le droit en vigueur lorsqu'il propose un nouveau texte. Un représentant de la Fédération française du bâtiment m'a ainsi expliqué que, pour construire une maison, il lui fallait respecter 2 800 normes !

En ce qui concerne la représentation dans les entreprises de moins de dix salariés, il me semble que nous en avons discuté en 2008 et que les propositions avaient effectivement été refusées à l'époque. L'instauration d'une représentation territoriale ne remet nullement en cause la représentation existant dans les entreprises : les délégués territoriaux seront bel et bien des élus des entreprises, mais leur action sera beaucoup plus large et de portée territoriale. Quant au nombre de délégués à désigner, il devra être déterminé par la négociation entre les partenaires sociaux et non pas dans le cadre de notre proposition de loi. Sachez qu'il existe aujourd'hui autant de représentants des salariés que d'élus. L'enjeu n'est pas de diminuer leur nombre, mais d'améliorer le dialogue social dans l'ensemble des entreprises.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la suppression de l'article 1er.