Intervention de Denys Robiliard

Cet article, qui s'inspire d'une disposition dite « défensive » de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, vise à ouvrir la possibilité d'accords de développement de l'emploi en contrepartie d'une réorganisation du temps de travail et des modalités de rémunération. Une autre disposition porte sur les conséquences d'un refus, par le salarié, de la modification de son contrat de travail sur la base de cet accord.

D'une part, les deux points relèvent clairement de la négociation collective ; de l'autre, même si votre texte reprend les termes de l'un des articles de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), le fait de présumer la légalité du licenciement empêcherait le contrôle juridictionnel, ce qui contrevient à l'article 8 de cette même convention.