Intervention de Gérard Cherpion
Réunion du 1er octobre 2014 à 16h00
Commission des affaires sociales
Gérard Cherpion, rapporteur :Vous invoquiez le respect de l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2013, qui est ici bafoué puisqu'il prévoit, dans le cas dont nous parlons, un licenciement pour motif personnel.
