Intervention de Kheira Bouziane-Laroussi

Lors de l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, l'Assemblée a adopté un article L. 6221-2, aux termes duquel « aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage ».

L'article 16 est donc lui aussi satisfait, à ceci près qu'un amendement n° 827 du rapporteur au projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale permet aux centres de formation des apprentis (CFA) de demander un financement complémentaire aux employeurs quand le coût de la formation est élevé, notamment dans l'enseignement supérieur. Pour ce faire, les organismes gestionnaires de CFA ou de sections d'apprentissage doivent obtenir un accord de la région.