Intervention de Denys Robiliard

Je ne connais pas les jugements dont vous parlez, monsieur le rapporteur, mais, compte tenu des délais judiciaires, il me semble évident qu'elles se sont fondées sur des bases juridiques antérieures à la loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale. Votre article est donc satisfait par une évolution du droit que nous approuvons nous-mêmes.