Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 1er octobre 2014 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

Je m'interroge sur le choix des centres de gestion, qui gèrent des contrats publics. Or les contrats en alternance sont des contrats de droit privé. D'autre part, ce type de mesures ne doit pas nécessairement figurer dans la loi.

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