Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Je ne répondrai pas que cet amendement a déjà été rejeté en commission, monsieur Aubert ! Il est en revanche totalement superfétatoire, puisque le droit de la concurrence s’impose à l’État en la matière. C’est d’ailleurs la mission du régulateur sectoriel et de l’Autorité de la concurrence que de s’assurer de la préservation d’un environnement concurrentiel. Il n’est donc nul besoin de le rappeler ici, et la commission a émis un avis défavorable.