Intervention de Philippe Gomes

La responsabilité élargie du producteur, fondée sur le principe constitutionnel du « pollueur-payeur », a vocation à s'appliquer à l'ensemble des activités économiques. Le présent amendement propose donc une modification de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, afin d'intégrer les livres et la presse dans l'assiette de la contribution relative à la REP « papiers ». La presse et les livres sont en effet exonérés de toute contribution financière depuis l'origine du mécanisme, alors qu'ils représentent le quart du gisement papiers en France. Cette exonération représente un manque à gagner de plus de 50 millions d'euros pour les collectivités en charge de la gestion et du traitement de ces déchets, et exclut ces acteurs des politiques d'éco-conception. Leur participation à la REP papiers est, en outre, une condition indispensable pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement, à savoir atteindre un taux de recyclage des papiers de 60 % en 2018, contre 47 % seulement aujourd'hui.

Toutefois, étant donné les difficultés financières de certains acteurs des secteurs concernés, l'amendement introduit une alternative leur permettant de contribuer en nature : pour la presse, cette contribution consisterait en une mise à disposition de l'éco-organisme des papiers agréé par l'État ; pour les livres, elle prendrait la forme de la mise en place de dispositifs de réemploi, de tri et de recyclage des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés.

Par ailleurs, l'amendement renvoie à des décrets le soin de déterminer le barème applicable à ces contributions en nature. Il prévoit une période transitoire – le dispositif serait applicable seulement à partir du 1er janvier 2014 – durant laquelle la presse et les livres demeureront en dehors du champ de la REP papiers et donc exonérés d'éco-contribution.