Intervention de François Pupponi
Réunion du 7 octobre 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
François Pupponi, rapporteur pour avis :Je vous propose, chère collègue, de retirer le I-CE10 pour ne retenir que le I-CE11.
Il conviendra toutefois de vérifier que le fait que la profession de conseiller en rénovation énergétique n'a pas encore d'existence juridique ne pose pas de problème d'ordre constitutionnel. Mieux vaut en effet réglementer cette profession avant d'instaurer un avantage en lien avec elle.
