Intervention de François Pupponi

Le projet de loi de finances pour 2015 reprend une mesure que j'avais proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, visant à étendre à l'ensemble des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété. Tel que le texte est rédigé, seuls les territoires faisant l'objet d'un contrat de ville pourront bénéficier de ce taux réduit. Or tous les nouveaux quartiers prioritaires ne feront pas nécessairement l'objet d'un tel contrat : il ne faudrait pas qu'ils s'en trouvent pénalisés.

De plus, les contrats de ville pouvant être signés au-delà de 2015, il serait dommage que les nouveaux quartiers prioritaires attendent leur signature pour bénéficier du taux réduit de TVA, ce qui pourrait leur faire perdre un an, voire plus.