Intervention de François Pupponi

L'amendement I-CE16 vise à maintenir l'avantage du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour toute la durée de la convention passée avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Cet engagement doit être pris vis-à-vis des promoteurs et des acteurs du logement dans les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU.

Le bénéfice du taux réduit de TVA dans une zone de 500 mètres avait déjà été offert aux promoteurs, mais la loi avait été par la suite modifiée, ce qui avait bouleversé les permis de construire en cours. Afin d'éviter qu'une telle situation ne se répète, je propose de stabiliser la règle en en assurant la pérennité sur toute la durée de la convention ANRU.