Intervention de François Pupponi
Réunion du 7 octobre 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques
François Pupponi, rapporteur pour avis :L'amendement I-CE18 vise à corriger une anomalie.
En effet, le législateur avait décidé, l'année dernière, de porter à 5,5 % la TVA portant sur les travaux relatifs au logement social, sauf en ce qui concerne les travaux d'agrandissement ou de surélévation et les opérations d'amélioration d'immeubles en vue de les transformer en logements locatifs sociaux – pour lesquels la TVA s'élève à 10 %.
Je propose d'étendre le taux de 5,5 % à tous les travaux visant à améliorer ou à créer des logements sociaux.
