Intervention de François Pupponi

Aux termes de la loi de finances pour 2014, les opérations visant à réaliser des logements intermédiaires bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10 %, à condition que ces logements soient « intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux. » Or ni la loi ni les décrets d'application n'ont défini la notion d'« ensemble immobilier », ce qui a bloqué la construction de logements intermédiaires, les permis de construire n'étant pas accordés en l'absence de décrets d'application précis.

L'amendement consiste donc à apprécier l'exécution de cette condition à l'échelle de la commune : les 25 % de logements sociaux pourront ainsi être réalisés au sein du même immeuble, d'un ensemble d'immeubles ou, à défaut, ailleurs dans la commune.