Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement nous interpelle, car il signifie qu'un dispositif voté voici un an n'est toujours pas applicable, pour la simple raison que les différents ministères concernés n'ont pas réussi à s'entendre sur la définition du terme « ensemble immobilier ». Ce ne sont pas seulement les 25 % de logements sociaux qui s'en trouvent bloqués : ce sont aussi les logements intermédiaires, dont le prix est compris entre celui du logement social et celui du marché.

Si l'amendement est de nature à lever rapidement l'obstacle et à permettre le lancement des opérations actuellement bloquées, il convient toutefois de préciser le périmètre du dispositif. Alors que le Gouvernement proposait l'année dernière de prendre pour référence l'immeuble, plusieurs d'entre nous ont marqué leur préférence, soit pour l'« ensemble immobilier », notion qui reste à définir, soit pour la zone d'aménagement concerté (ZAC). Il nous est aujourd'hui suggéré d'étendre le périmètre à la commune ; je veux bien le voter, mais j'en déposerai un autre en séance publique, visant à retenir un périmètre de 300 mètres autour des logements sociaux.

Quoi qu'il en soit, il faut que le Gouvernement définisse enfin la notion d'« ensemble immobilier », en vigueur depuis la loi de finances pour 2014.