Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 7 octobre 2014 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Il est possible de recourir à d'autres périmètres qui ont déjà une définition juridique : la parcelle, la ZAC, le lot, le permis d'aménager. Celui de la commune n'interviendrait alors qu'en dernier ressort. Si l'on ne prévoit pas de périmètres intermédiaires, on ouvre la porte à toutes les dérives.

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