Intervention de Daniel Goldberg

Il avait été proposé, lors de l'examen du PLF pour 2014, de lier les deux permis de construire. Le problème, c'est qu'il n'est pas toujours possible de mener conjointement les deux opérations. Je m'en remets à la sagesse du rapporteur pour avis pour prévoir d'éventuels paliers.

Il convient en tout cas d'ouvrir le débat dans le cadre du PLF pour 2015 : en effet, si le problème n'est pas réglé au plan juridique, aucun logement intermédiaire ne sortira en 2015, alors que des projets auraient pu démarrer dès le milieu de l'année 2014.

La Commission doit alerter le Gouvernement qui, manifestement, n'a pas su faire preuve de la célérité nécessaire pour définir ce qu'est un « ensemble immobilier ».