Intervention de Joël Giraud

Le PLF pour 2015, qui prévoit un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement constitués par les chambres de commerce et d'industrie (CCI), n'a pas prévu les cas où ces fonds de roulement sont partiellement gagés en vue d'investissements déjà engagés en 2014.

Prenons l'exemple d'une CCI ayant constitué un fonds de roulement de 2 millions d'euros pour en consacrer, avec l'accord de sa tutelle, 1,5 million à un investissement dans un centre de formation géré par elle : si le prélèvement exceptionnel vise la totalité des 2 millions, elle ne disposera plus des fonds nécessaires pour mener à bien l'opération, sur laquelle elle ne peut non plus revenir puisque les ordres de service sont signés.

C'est pourquoi notre amendement vise à exonérer du prélèvement exceptionnel la partie du fonds de roulement expressément constituée en vue d'un investissement déjà engagé en 2014.