Intervention de Paul Molac

De même, s’agissant des OGM, ce projet suscite d’importantes réserves, sachant que le Canada a été le premier pays à les cultiver à grande échelle.

Au-delà de ces questions déjà fort préoccupantes, l’accord avec le Canada inquiète d’autant plus qu’il pourrait laisser présager un éventuel accord avec les États-Unis dans le cadre du TAFTA.

Le point crucial de ce texte est bien l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends fondé sur des tribunaux d’arbitrage privés auxquels les entreprises canadiennes ou les entreprises américaines ayant une filiale au Canada pourraient recourir pour contester les lois ou décisions publiques qui pénaliseraient leurs profits. Cela porterait atteinte au droit des États, dont la France, de réglementer dans l’intérêt général. De telles clauses dans d’autres accords ont par exemple ouvert la voie à la contestation du salaire minimum en Égypte, de la sortie du nucléaire en Allemagne ou des messages sanitaires sur les paquets de cigarettes en Australie, et cela pourrait être le cas en France, par exemple, pour l’interdiction de l’extraction des gaz de schiste.

Cette clause d’arbitrage a soulevé de telles réserves dans le cadre du TAFTA que la Commission européenne a suspendu les négociations sur ce point.

Est-il dès lors légitime de prévoir de telles dispositions dans l’accord avec le Canada ? Et si l’Union européenne accepte ce précédent, pourra-t-elle défendre autre chose lors des négociations avec les États-Unis ?

Je souhaite donc savoir, monsieur le Premier ministre, si le Gouvernement compte s’opposer à ce mécanisme d’arbitrage entre les États et les investisseurs et si les Parlements nationaux, dont le nôtre, seront associés à la décision ?