Intervention de Matthias Fekl
Séance en hémicycle du 8 octobre 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Accord ue-canada
Matthias Fekl, secrétaire d’état chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger :
Monsieur le député, vous posez une question fondamentale concernant les négociations commerciales de notre pays.
Le 26 septembre dernier, le sommet UE-Canada a conclu à la fin des négociations bilatérales, après cinq années de longues et difficiles discussions. Mais pour apprécier cet accord, nous devons le considérer sous différents aspects.
Le premier tient à la nature même de cet accord. Je vous confirme qu’il s’agit d’un accord mixte, ce qui signifie qu’il sera soumis à la discussion par les Gouvernements et le Parlement européen puis à une ratification par les Parlements nationaux des États de l’Union.
