Intervention de Matthias Fekl

Le deuxième est la façon dont nous apprécions le fond de l’accord ainsi que les différents secteurs ouverts à la négociation. Sur ce point, il s’agit selon nous d’un bon accord. En effet, pour la première fois, le Canada accepte d’ouvrir ses marchés publics au niveau national, provincial et local.

En outre, nous avons obtenu la protection de 42 indications géographiques françaises. Là encore, avec le Canada, c’est une situation totalement inédite.

Reste la question du mécanisme d’arbitrage investisseurs – État. Celui-ci pose de nombreuses questions de fond que vous venez d’indiquer, monsieur le député : accessibilité de la justice, droit des États à édicter des normes et à les faire respecter, indépendance des arbitres.

Ces sujets sont sur la table aujourd’hui. J’aurai l’occasion d’échanger avec la représentation nationale sur ce sujet et d’associer la société civile au sein d’un comité stratégique auquel j’ai décidé de faire participer des associations comme ATAC, et vous aurez le dernier mot !