Intervention de Daniel Goldberg

L'amendement n° 391 rectifié fait suite à une discussion que nous avons déjà eue au sujet de l'article 1407 bis du code général des impôts, qui prévoit la possibilité, pour les communes de moins de 50 000 habitants, non touchées par la taxe sur les logements vacants réformée dans le cadre de ce PLF, de mettre en place une taxe spécifique sur les logements vacants. Notre amendement prévoit que, dans les communes en état de carence au regard de l'article 55 de la loi SRU, c'est-à-dire n'atteignant pas les objectifs de construction de logement locatif social, la taxe soit instaurée de plein droit.

Pour être tout à fait honnête vis-à-vis de M. le ministre et M. le rapporteur, je dois dire qu'ayant réfléchi depuis la rédaction du rapport, je proposerais, si mon amendement recueillait un avis favorable, un sous-amendement supprimant les mots : « À défaut de délibération prise avant le 30 juin 2013 ». L'alinéa à insérer dans le code des impôts commencerait donc par les mots : « Dans les communes faisant l'objet », pour une meilleure compréhension.