Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est du même avis que la commission, d'abord parce qu'il est peu probable que cet amendement ait une grande portée, le nombre de communes concernées étant très limité.

Par ailleurs, l'outil auquel vous souhaitez recourir, à savoir la taxe sur les logements vacants, pour sanctionner les communes n'appliquant pas parfaitement la loi SRU, ne paraît pas adapté. Si vous souhaitez renforcer – notamment par voie d'initiative parlementaire – les sanctions existant déjà, nous pourrons en débattre, mais il ne paraît pas approprié d'utiliser ici un outil créé pour une autre finalité.

En résumé, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 391 rectifié , d'abord parce que son champ d'application serait extrêmement restreint, ensuite parce que l'outil qu'il est proposé d'utiliser semble inadapté à l'objectif poursuivi.