Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 57, amendements 334 386
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :S'il n'est pas d'une portée considérable, l'amendement n° 334 est tout de même d'une certaine utilité. Actuellement, l'administration fiscale doit communiquer, pour une commune donnée, la liste des logements vacants située sur le territoire de celle-ci. Cet amendement propose de remplacer, à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots « à leur demande » par les mots « chaque année », ce qui conduira, pour l'ensemble des communes, à une transmission annuelle automatique de la liste des logements vacants par l'administration fiscale, pour le prix d'un timbre.
