Intervention de Jérôme Cahuzac

Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement. De mon côté, je m'engage à ce que l'on revienne sur la question dans le cadre du collectif. Nous pourrions rédiger conjointement une disposition que le Gouvernement approuverait par principe, dès lors qu'elle reprendrait les éléments que je viens d'indiquer.

En tout état de cause, je ne suis pas favorable à une demande qui ne serait pas suivie d'effet de la part des élus de la commune recevant les renseignements sollicités.