Intervention de Gilles Carrez

L'amendement n° 555 propose de rendre déductible le montant « théorique » de la contribution exceptionnelle sur la fortune du montant de la base imposable à l'ISF déclarée en 2012. En effet, lors de l'établissement d'une déclaration d'ISF, généralement effectuée au mois de juin, on fige au 1er janvier de l'année l'actif et le passif. L'actif comprend notamment les biens immobiliers, tandis que le passif regroupe l'ensemble des dettes, y compris les impôts à acquitter durant l'année – dont l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'impôt foncier.

En l'état actuel, du fait d'une particularité que je ne m'explique pas, la contribution exceptionnelle de 2012 ne figure pas au passif. Il me semble logique de faire en sorte que la contribution exceptionnelle due dans le courant de l'année 2012 – non connue au 1er janvier, puisqu'elle n'a été votée que dans le cadre du PLFR de juillet – figure au passif au titre de la déclaration d'ISF pour 2012.