Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 57, amendement 555
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pour le calcul de l'ISF, l'assiette taxable nette est calculée en déduisant le montant de l'impôt lui-même, qui constitue une dette fiscale. Les règles de droit commun de l'ISF n'étant pas transposables, vous proposez d'instaurer une disposition spécifique similaire pour la contribution exceptionnelle, qui n'était d'ailleurs pas due au 1er janvier.
Il est impossible d'introduire une telle disposition, pour trois raisons. Premièrement, nous avons voté une contribution exceptionnelle de solidarité qui n'est pas plafonnée : il n'y a donc aucune raison de chercher à l'aligner sur l'ISF. Deuxièmement, pour les redevables qui ont déjà déclaré la contribution exceptionnelle, c'est-à-dire ceux dont le patrimoine est inférieur à trois millions d'euros, il faudrait procéder à des dégrèvements d'impôt pour de faibles montants…
