Intervention de Michel Piron

Mon engagement en faveur de la majoration forfaitaire sur le foncier non bâti ne date pas d'aujourd'hui. Nous avons pu, encore cette année, porter la surtaxe de 5 à 10 euros.

Toutefois, je présente un amendement qui vise à rétablir, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la possibilité de moduler à la baisse – entre 0 et 5 euros – la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.

La loi de finances rectificative de mars 2012 avait instauré, par dérogation au régime général, une majoration fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans une zone stratégique en matière d'aménagement et de développement urbain définie par arrêté ministériel. La capacité des collectivités du bloc communal à exonérer ou à moduler cette majoration avait été préservée.

Si le projet de loi de finances pour 2013 renforce la majoration, ce dont je me réjouis, il modifie son application sur le territoire. D'une part, il propose de fixer, sans possibilité d'y déroger – et c'est là qu'est tout le problème –, une majoration de 25 % sur la valeur locative cadastrale et de 5 euros d'office à partir de 2014, 10 euros à partir de 2016, pour les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements – on ne pourrait en effet imaginer une telle majoration sans raison sérieuse ! D'autre part, il prévoit de conserver aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de majorer la valeur locative de 0 à 3 euros par mètre carré dans les autres secteurs urbains.

Cet amendement propose – et on pourrait presque dire que c'est là un point de doctrine, qui est important – de redonner à ces mêmes communes et établissements publics intercommunaux la possibilité d'exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoire ou de fixer une majoration comprise entre 0 et 5 euros par mètre carré, autrement dit de leur donner un droit de modulation.

À titre d'exemple, certains terrains classés « urbanisables », n'ont pas fait l'objet d'un déclassement et n'ont pas pour autant vocation à être urbanisés dans des délais courts. C'est la raison pour laquelle la disposition initiale introduite dans la LFR de mars 2012 prévoyait la possibilité de moduler. Cet amendement propose de rétablir cette possibilité de modulation plutôt que de rester dans un régime de standardisation pour le moins contraignant.