Intervention de Yves Goasdoue

Je veux attirer l'attention de nos collègues sur le fait qu'il n'y a pas d'homogénéité dans les zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants soumises à tension. Il peut arriver que des terrains soient proprement invendables. Sans possibilité de dérogation, nous ferions peser sur nos concitoyens une charge qui ne correspondrait pas à la finalité de la loi. Ces propriétaires dans l'impossibilité de vendre en raison de la configuration des lieux, de leur pollution, ou de la proximité de certains établissements. Il n'y a que l'échelon local, communal ou intercommunal – si l'EPCI a la compétence –, qui puisse gérer de telles situations avec responsabilité. Tel est le sens de l'amendement.