Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 58, amendements 346 663
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable. L'esprit de l'article 58 est de systématiser la majoration de la valeur locative des terrains constructibles dans certaines zones. C'est pourquoi il supprime la possibilité d'exonération qu'avait laissé subsister la première loi de finances rectificative de 2012 lors du remaniement du dispositif. Rétablir cette exonération facultative irait à rebours de la logique du choc d'offre recherché par le Gouvernement. Avec de tels amendements, la majoration ne serait plus automatique dans ces zones où le marché est tendu, ce qui n'inciterait pas les propriétaires à remettre les terrains constructibles en vente.
