Intervention de Michel Piron

Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 58, amendements 346 663

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

Nous nous trompons sans doute sur les termes du débat. La majoration sera automatique, standardisée, sur des terrains proprement invendables. Cela n'a pas de sens. Quel est l'esprit de la majoration ? Je peux d'autant plus en parler que j'ai été moi-même à l'initiative de cette mesure en commission des finances en 2012. L'esprit est de dissuader les propriétaires de pratiquer la rétention foncière dans les zones tendues et de les inciter à vendre leurs terrains afin d'y construire des logements. Mais en voulant appliquer la loi partout, urbi et orbi, y compris dans les endroits où il est impossible de construire, vous défendez la lettre et non l'esprit de la majoration. Je regrette qu'on ne soit pas capable de faire ce distinguo.

(Les amendements identiques nos 346 et 663 ne sont pas adoptés.)

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