Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 58, amendements 345 662
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Contrairement à ce qui est dit dans l'exposé sommaire, on ne peut pas considérer cet amendement comme rédactionnel.
La majoration de la valeur locative des terrains constructibles ne concerne pas les EPCI qui perçoivent une fiscalité propre. Le niveau communal, en effet, a été jugé plus adapté pour lutter contre la rétention foncière. C'est pourquoi l'alinéa 5 ne vise que le conseil municipal et non pas l'organe délibérant de l'EPCI, pour décider, en dehors des zones tendues, de la mise en place de cette possible majoration. La mention des EPCI sans fiscalité propre fait simplement écho à la fiscalité additionnelle sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, que peuvent percevoir certains syndicats sans pour autant voter de taux. Avis défavorable.
