Intervention de Yves Goasdoue

Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 58, amendements 345 662

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Faut-il comprendre que les EPCI ayant la compétence peuvent instituer la majoration, mais que la quote-part de cette majoration ne leur est pas distribuée ?

(Les amendements identiques nos 345 et 662 ne sont pas adoptés.)

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