Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 novembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 59, amendement 38
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas retenu cet amendement. L'article 59 réduit déjà de cinq à deux ans le délai de vacance au terme duquel la taxation sur les friches commerciales pourra s'appliquer. Vous proposez d'aller plus loin. Il nous semble pourtant qu'il faut laisser un certain temps au propriétaire pour qu'il puisse éventuellement trouver une nouvelle affectation ou un acheteur : un délai de deux ans semble adapté. C'est la bonne taille.
