Intervention de Gérard Cherpion

C’est à l’intérieur de l’entreprise que cette durée doit être négociée. Cela est possible actuellement, mais difficilement. Je propose donc de faciliter le recours à ces accords, en prévoyant de les conclure selon la procédure des accords d’intéressement. Cette proposition donne non seulement de la souplesse aux entreprises qui le demandent, mais renforce par la même occasion le dialogue social au sein de l’entreprise. En l’absence de tels accords et afin de les favoriser, la durée légale du travail sera de trente-neuf heures.

Cette proposition de loi prévoit un cadre protecteur en la matière. Non seulement l’augmentation de la durée légale se fera avec une augmentation du pouvoir d’achat – c’est-à-dire trente-neuf heures travaillées, donc trente-neuf heures payées –, mais surtout elle ne pourra être une raison de diminution du salaire. En effet, certains salariés travaillent actuellement en heures supplémentaires et ils perdraient du pouvoir d’achat lors du passage aux trente-neuf heures. L’alinéa 3 de l’article 2, que le Front national souhaite supprimer par le biais de ses amendements, empêche ce mécanisme. Au contraire du Front national, nous protégeons le pouvoir d’achat des salariés.

Enfin, nous devons revenir sur la durée minimale des vingt-quatre heures hebdomadaires. La lutte contre le temps partiel subi doit être totale. Il touche notamment en grande majorité les femmes. Pourtant, le dispositif actuel fait passer ces personnes d’un temps partiel subi à un chômage subi. De nombreuses professions ne peuvent fonctionner avec ce seuil minimal. Je pense notamment aux porteurs de journaux et aux services à domicile. Certes, des dérogations ont été prévues, en particulier pour les étudiants, mais cette disposition est symptomatique des problèmes de la France. Nous promulguons des lois dures, qui excluent, et autorisons par la suite des dérogations. Cette mesure est d’autant plus inapplicable qu’elle a déjà été repoussée par le Gouvernement, mettant employeurs et salariés en insécurité juridique.

La proposition contient d’autres mesures, moins clivantes, mais aussi importantes sur lesquelles nous devrions nous rejoindre. L’article 6 prévoit l’instauration d’un rescrit social. Certes, le Gouvernement pourra légiférer en la matière par ordonnance. Toutefois, le rescrit que je propose, en plus d’être une proposition directement codifiée et adoptée par le Parlement, est plus large en matière de droit du travail. Il protégera ainsi plus efficacement les entreprises et améliorera les relations entre celles-ci et l’inspection du travail. L’article 6 propose également la simplification du bulletin de salaire en le limitant à quatre lignes. Cette mesure législative permettrait une meilleure lisibilité de la feuille de paie pour les salariés et la simplifierait pour les entreprises,…