Intervention de Daniel Goldberg

Nous reprenons un débat que nous avons eu sur la taxe s'appliquant aux logements vacants, lors duquel nous avions retiré un certain nombre d'amendements à la demande du ministre, dans l'attente de l'article 59.

Celui-ci réduit le délai de vacance de cinq à deux ans et renforce les taux. Néanmoins, l'instauration de cette taxe n'est pas obligatoire – il est précisé dans l'exposé des motifs que les communes « peuvent »instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales.

Dans le droit fil de ma proposition concernant la taxe d'habitation sur les logements vacants, je propose que la taxe sur les friches commerciales soit instaurée de plein droit dans les communes carencées, c'est-à-dire assujetties à l'article 55 de la loi SRU.