Intervention de François Rebsamen

Mais la loi du 5 mars dernier introduit déjà une souplesse en prévoyant que le jeune de moins de quinze ans puisse être inscrit soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation des apprentis, et ce sous statut scolaire. Cette réécriture est conforme au droit européen.

S’agissant des souplesses que vous réclamez en matière de travaux dangereux pour les apprentis, j’entends la nécessité de renforcer la pertinence de la formation en entreprise pour mieux préparer les jeunes à l’exercice de leur futur métier et j’ai conscience de la lourdeur de la procédure qui impose en amont de demander une autorisation administrative. C’est pourquoi, je l’ai annoncé le 19 septembre, lors de la journée dédiée à l’apprentissage, le Gouvernement a décidé de se saisir de cette question. Des propositions de modification de la réglementation – qui vont sûrement vous satisfaire – seront présentées au Conseil d’orientation des conditions de travail – le COCT – ce mois-ci.

Mais il faut réaffirmer ce principe de base : le travail des mineurs ne peut pas obéir aux mêmes règles que celui des adultes.

Quatrième point pouvant donner lieu à une convergence : le contrat à durée déterminée à objet défini. Celui-ci répond, dans certains secteurs – je pense en particulier à l’enseignement supérieur –, à certaines attentes et spécificités. Sa pérennisation doit donc être envisagée. Mais là encore, il faut le faire en lien avec les partenaires sociaux car ce sont eux qui, en 2008, ont créé cet outil particulier, puis envisagé d’en prolonger l’expérimentation.

J’ai donc lancé avec eux une concertation sur ce sujet, ce qui devrait vous satisfaire. Si l’intention de pérenniser ce type de contrat est confirmée – ce qui semble être le cas –, le Gouvernement présentera une disposition avant la fin de l’année.

Il existe donc des points d’accord entre nous, mais nous devons faire confiance au dialogue social. De plus, je vous suggère d’actualiser vos propositions, car nous avons déjà réalisé certaines des réformes que vous réclamez.

Par ailleurs, la proposition de loi contient des dispositions nocives…