Intervention de Christian Eckert

Cet amendement repose sur une confusion, puisqu'il rend obligatoire l'instauration de la taxe sur les friches commerciales et la création de logements dans les communes qui ne respectent pas les obligations de la loi SRU.

La taxe sur les friches commerciales n'est pas de même nature que la taxe sur les locaux vacants ou la majoration des valeurs locatives des terrains constructibles, qui portent sur des biens mobilisables afin de créer des logements. Elle consiste plutôt à inciter les propriétaires de boutiques ou d'ateliers à l'abandon, notamment dans les centres villes, à les remettre en exploitation. Même si les bureaux peuvent entrer éventuellement dans l'assiette de cette taxe, celle-ci n'est pas, me semble-t-il, un outil de mobilisation du foncier, mais une incitation à la réutilisation. Avis défavorable.