Intervention de Jean-Paul Tuaiva

Mes chers collègues, devons-nous, ou non, augmenter le temps de travail pour améliorer la compétitivité des entreprises et la performance de la fonction publique ? Les seuils sociaux constituent-ils un frein à l’emploi ? Leur suppression peut-elle servir efficacement la lutte contre le chômage ? Les indemnités liées à un plan de sauvegarde de l’emploi doivent-elles être encadrées pour favoriser la sécurisation des parcours professionnels ?

Tels sont les enjeux essentiels pour l’avenir de la France que soulève la proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l’emploi et desquels nous devrions pouvoir débattre sans être bridés par les tabous ni tomber dans les excès et les caricatures.

Telles sont également les questions fondamentales qui ont été, malheureusement, balayées d’un revers de la main lors de l’examen du texte en commission. Oui, la majorité a refusé le débat, en supprimant un par un les articles de la proposition de loi.

Nous ne pouvons toutefois ignorer que le débat qui nous est proposé aujourd’hui s’inscrit dans un contexte particulier : l’examen du texte débute alors que s’ouvre aujourd’hui même le semestre de négociations sociales. Aussi devons-nous être conscients que la proposition de loi, quoique suscitant des débats cruciaux, présente le risque d’empiéter sur le dialogue social.

Le groupe UDI, qui est attaché à ce dernier, n’entend pas interférer avec des négociations qui doivent se dérouler dans un climat apaisé et serein, cela d’autant plus que le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé son intention de légiférer si les partenaires du dialogue social ne parvenaient pas à un accord suivant la feuille de route fixée. Nous aurons par conséquent l’occasion de nous déterminer sur ces questions, que le dialogue social aboutisse ou non.

Il nous appartiendra alors, et à ce moment-là seulement, non pas de critiquer les propositions mises sur la table, mais de défendre une vision du juste équilibre entre la compétitivité des entreprises et la protection des salariés. Dans cette attente, nous voulons croire pour notre part que les partenaires du dialogue social feront preuve d’un sens aigu des responsabilités et que la démocratie sociale constituera un levier puissant pour moderniser la France et réformer son marché du travail.

En outre, la présente proposition de loi ne répond que de manière imparfaite aux immenses chantiers qu’il convient de lancer pour remédier aux rigidités et aux insuffisances de notre marché du travail.

Ainsi, nous estimons que la question de la durée du temps de travail ne peut se résumer aux nombres d’heures hebdomadaires travaillées, mais qu’elle doit être envisagée de manière globale afin de concilier performance économique, cohésion sociale et épanouissement personnel. De même, dans la fonction publique, cette question ne peut être posée sans envisager des réductions de dépenses publiques indispensables, la révision du périmètre d’intervention de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que la définition d’objectifs de qualité et de proximité pour le service public.

La question qui se pose est simple : doit-on, ou peut-on, réduire la question du temps de travail à sa seule dimension économique ? Ce n’est pas notre conviction. La réduction du temps de travail, notamment le passage aux 35 heures, visait des objectifs plus ambitieux, touchant à la vie professionnelle mais aussi à la vie privée ; cela engageait une mutation profonde de notre société. Comment comprendre sinon que seize années après le vote de cette loi, qui a suscité les jugements les plus sévères, les 35 heures demeurent la référence en matière de durée légale du travail, en dépit d’une alternance et d’aménagements importants mis en place par les majorités successives ?

Sur une question aussi complexe, il est nécessaire d’établir un diagnostic partagé des effets sociétaux, sociaux, économiques, fiscaux, positifs comme négatifs, de la réduction du temps de travail, et de formuler des propositions consensuelles afin de mieux concilier performance économique, cohésion sociale et épanouissement personnel.

Dans cet esprit, notre groupe a suscité la création d’une commission d’enquête relative à l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail. Celle-ci doit pouvoir travailler sereinement. Les conclusions qu’elle rendra seront utiles au débat, j’en suis persuadé.

Quant à l’évolution des seuils sociaux, elle ne peut s’envisager qu’en tenant compte du nécessaire équilibre entre une bonne représentation des salariés au sein de l’entreprise et l’indispensable simplification administrative de la vie des entreprises.

Poser d’emblée le principe du rehaussement à cent salariés du seuil au-delà duquel des élections de représentants du personnel doivent être organisées ne nous semble pas de nature à favoriser la recherche de cet équilibre. En outre, les conclusions de l’INSEE datant de 2011 sont prudentes quant à la possibilité d’un effet massif de telles dispositions sur les créations d’emplois. L’élimination des effets de seuil ne modifierait en effet que sensiblement les probabilités de croissance des entreprises. Ainsi, la probabilité qu’une entreprise de 9 salariés franchisse dans l’année le seuil des 10 salariés passerait de 24,5 % à 29,4 % ; pour les entreprises de 19 et 49 salariés, les probabilités de franchir les seuils des 20 et 50 salariés seraient augmentées, respectivement, de 9 et 14 points.

Par ailleurs, nous nous inquiétons des dispositions prévues à l’article 13, qui propose l’encadrement des primes supra-légales lors des plans de sauvegarde de l’emploi. Sans une réforme profonde de la formation professionnelle, qui permettrait de mieux accompagner les salariés et de sécuriser leur transition professionnelle, cette mesure risquerait de fragiliser davantage encore les salariés qui perdent leur emploi.

Notre groupe considère qu’il faut faire confiance au dialogue social pour faire émerger des solutions privilégiant une approche globale des problématiques soulevées par les imperfections de notre système. Toutes les dimensions de ces problématiques pourraient ainsi être abordées : la lutte contre la précarité, la protection des salariés, la sécurisation de leurs parcours professionnels, l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises et l’anticipation des mutations économiques et sociales profondes liées à l’émergence d’un monde ouvert aux échanges et évoluant à toute vitesse.

Aussi, parce que cette proposition de loi ne peut constituer qu’une réponse incomplète à ces enjeux et qu’elle ne suscitera pas un compromis stable alors que les partenaires du dialogue social, avec l’appui du Parlement, pourraient y parvenir, nous ne la soutiendrons pas.