Intervention de Kheira Bouziane-Laroussi

Votre proposition de loi prévoit également d’élargir le champ de la négociation collective d’entreprise, au détriment de la négociation de branche, voire de la loi. Cela entraînera un renversement hiérarchique des normes et ne permettra plus la protection de l’intérêt collectif des salariés. Cela laissera s’installer des règles disparates, différentes pour chaque entreprise sur des sujets aussi importants que le temps de travail, la rémunération ou la mobilité. Or, la loi et le droit sont les garants de l’ordre social. Oui, la loi doit protéger l’intérêt collectif, surtout dans le cadre de la relation de travail particulièrement déséquilibrée en raison du lien de subordination qui existe entre employeurs et salariés.

De plus, monsieur le rapporteur, votre proposition est en contradiction avec la diminution des seuils sociaux que vous préconisez. Avec qui vont négocier les chefs d’entreprise dans les entreprises de moins de 100 salariés ?

Par ailleurs, vous proposez de réduire la prime supra légale. Je vous l’ai déjà dit en commission, elle est octroyée par les entreprises et son montant est en lien avec leurs moyens. Elle est obtenue souvent après de longues et âpres luttes, notamment pour le maintien de l’emploi. Elle sert à réparer le préjudice financier des salariés, mais également le préjudice moral qu’ils subissent en raison de la perte de leur emploi, parfois à la suite de la fermeture de leur entreprise.

Quel que soit son montant, elle ne remplacera jamais l’emploi perdu. J’ai rarement vu des salariés qui perdent leur emploi heureux de toucher des primes. J’ai plutôt vu des salariés majoritairement inquiets et angoissés à l’idée d’être au chômage et de voir leur entreprise fermer.

Concernant l’apprentissage, sujet que M. le ministre a déjà suffisamment approfondi, je souhaite simplement évoquer le socle commun auquel nous sommes attachés.