Intervention de Denys Robiliard

Souvenons-nous que le code du travail comporte la réglementation du contrat de travail et de sa rupture mais aussi toute la réglementation de la sécurité du travail qui occupe de nombreuses pages du code et toute la réglementation de la formation professionnelle qui est tout de même d’une complexité certaine. Si on savait bien ce que comporte le code, peut-être n’en parlerait-on pas de la façon dont on le fait habituellement aujourd’hui. À propos de la forme, je constate que M. le ministre du travail, qui nous entretenait dans son propos liminaire de ce qui se passe au Sénat, a appris qu’il se passe la même chose à l’Assemblée. S’il existe au Sénat le protocole Larcher, nous avons à l’Assemblée le protocole Accoyer. Vous le connaissez parfaitement, monsieur Cherpion, et l’avez cité en répondant à la discussion générale.

Puisque nous le connaissons tous, pourquoi ne pas l’appliquer ? Il date du 16 février 2010, date à laquelle il a été adopté par la conférence des présidents. Que prévoit-il ? On y lit ceci : « Lorsqu’un président de groupe ou un président de commission envisage de proposer l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de loi relevant du champ décrit à l’article L. 1 du code du travail, il doit en informer sans délai le président de la commission des affaires sociales ». Il est inutile d’opposer les protocoles à l’article L. 1, qui s’applique aux projets de loi, car ils en sont le pendant pour les propositions de loi.

Or Mme la présidente de la commission des affaires sociales n’a nullement été avisée de la proposition de loi dont nous discutons ! Ni les délais ni les modalités prévus par le protocole n’ont été mis en oeuvre. Celui-ci a été mis en place à titre expérimental mais sans limitation de durée, il continue donc de s’appliquer et la moindre des choses, lorsque notre assemblée prend des engagements à l’égard des partenaires sociaux, est de les respecter. Si nous pensons que ce protocole est une erreur, si nous en faisons le bilan et que nous y renonçons, alors plus aucune difficulté ! Mais tant qu’il existe, et vous l’avez adopté lorsque vous étiez majoritaires, chers collègues de l’opposition, respectons-le dès lors qu’il constitue une obligation que nous avons prise unilatéralement à l’égard des partenaires sociaux !

Cette première raison est suffisante. Vous ne pouvez pas dire de votre proposition de loi, monsieur Cherpion, qu’elle est de pure procédure et qu’elle se borne à mettre en place une commission pour réfléchir et rénover complètement le code du travail ! En effet, elle fixe le seuil de cent salariés pour la mise en place des institutions représentatives du personnel, augmente la durée légale du travail de 35 à 39 heures dans le privé comme dans le public et supprime l’exigence d’une durée hebdomadaire minimale de 24 heures des contrats à temps partiel. Dans ces conditions, permettez-moi de vous le dire, vous ne traitez ni de forme ni de procédure mais du fond du droit. De tels sujets, à l’évidence, il convient que les partenaires sociaux en discutent.

Voilà donc les arguments qui peuvent être avancés. Et cette obligation que nous, pouvoir législatif, nous sommes unilatéralement donnée, doit être respectée.

J’ajoute que la grande Conférence sociale ne vous ayant pas échappé, vous saviez lorsque vous avez déposé votre proposition de loi – et le ministre l’a rappelé tout à l’heure – que les questions abordées dans ce texte le seraient également par la négociation sociale qui, par une heureuse coïncidence, s’ouvre aujourd’hui même. Les documents étaient à votre disposition : la grande Conférence sociale a eu lieu les 7 et 8 juillet, le document d’orientation est daté du 29 juillet, et le relevé de conclusions du comité de suivi de l’Agenda social du 9 septembre. Pourquoi donc inscrire cette proposition de loi aujourd’hui, s’il s’agit véritablement de respecter le dialogue social ?

Il faut souffrir le temps de la négociation, monsieur Cherpion. Ce temps appartient aux partenaires sociaux, et il nous appartient de le respecter, puisque la conférence des présidents de l’Assemblée nationale en a décidé ainsi.