Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Vous avez apporté tous les éléments du débat à ceux que passionne ce sujet – dont je suis. Ils nourriront les archives de l'Assemblée nationale. J'ai en effet pu constater que des débats identiques se sont tenus en janvier 2003 au sein de cette Commission, alors présidée par Pascal Clément, sur la proposition de loi que vous avez évoquée, dont le rapporteur était Gérard Vignoble. Vous avez cependant actualisé votre propos, en rappelant que M. Hollande avait été élu par moins de 50 % des votants, ce qui était aussi le cas de M. Chirac en 1995, puisqu'il avait réuni 52,6 % des suffrages exprimés, mais n'avait été élu que par 49,5 % des votants.

Il y a en effet deux difficultés juridiques. La première vient de l'article 7 de la Constitution, qui dispose que « le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Si nous décidions d'intégrer le vote blanc dans les suffrages exprimés, le risque que l'objectif ne soit pas atteint au second tour serait réel. Il faudrait donc, comme vous le suggérez, qu'une éventuelle révision constitutionnelle modifie cet article pour prévoir que le président de la République est élu à une majorité relative. Mais cela fragiliserait du même coup sa légitimité…

La seconde difficulté, qui avait été fort bien identifiée par Pascal Clément il y a dix ans, concerne le référendum. Le texte devant être approuvé à la majorité des suffrages exprimés, cela exigerait que le nombre des bulletins « oui » soit supérieur à celui des bulletins « non » et des votes blancs, de sorte que voter blanc équivaudrait à voter non. Il y a là un paradoxe, dans la mesure où telle n'est justement pas l'intention de ceux qui choisissent de voter blanc.

Je partage avec vous la conviction que le vote blanc est une démarche citoyenne. C'est l'acte réfléchi de celui qui veut marquer tout à la fois un attachement à la procédure démocratique et une défiance – à tout le moins – à l'égard des candidats proposés à son choix ou à l'égard des options qui lui sont soumises. Il souhaite donc bien contribuer à la communauté de destin qui s'enracine dans le vote.

Je suis favorable au principe de la reconnaissance du vote blanc. Compte tenu des difficultés techniques que nous évoquons, et en l'absence d'amendements, je ne pourrai cependant voter ce texte. Le vote blanc est déjà reconnu, vous l'avez dit, pour ceux de nos concitoyens qui votent sur des machines électroniques. C'est le cas par exemple de la ville de Brest.

La question de la matérialisation du vote blanc doit également être posée. Le ministère de l'Intérieur doit-il prévoir des bulletins blancs ? Si telle était votre intention, je verserais au débat le fait que dans le texte que j'avais déposé, c'est l'enveloppe vide qui était assimilée au vote blanc.