Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 14 novembre 2012 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :En dépit de ce rejet, la proposition de loi sera discutée au cours de la séance publique dont l'ordre du jour est réservé au groupe UDI.
