Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 14 novembre 2012 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Nous avons à nommer un deuxième rapporteur, sur une proposition de loi organique que j'ai cosignée avec MM. Gilles Carrez, président de la commission des Finances, et Christian Eckert, rapporteur général. Les deux dirigeants du groupe de la future Banque publique d'investissement ne pouvaient évidemment figurer sur la liste, annexée à la loi organique du 23 juillet 2010, des responsables que les commissions permanentes des deux assemblées doivent entendre avant leur nomination. La proposition de loi organique vise à le prévoir.

Je me propose pour être le rapporteur de ce texte.

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