Vous avez en effet épuisé le temps de parole qui était imparti au groupe UMP ; j’ai donc mis fin à votre intervention. Je rappelle que les amendements qui ont été déposés par votre groupe et dont les auteurs sont présents seront mis aux voix sans débat. Le rapporteur et le ministre donneront l’avis de la commission et celui du Gouvernement afin d’éclairer l’Assemblée. Aucune autre intervention ne sera admise sur ces amendements.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 140 .