Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Ces dispositions ne relèvent évidemment pas du domaine de la loi. J’en déduis, monsieur le président Chassaigne, que vous souhaitez par cet amendement appeler l’attention du Gouvernement sur ce point et obtenir sa position. Il me paraît donc sage de laisser Mme la ministre vous répondre.