Intervention de Élisabeth Guigou

Il s'agit d'un sujet extrêmement important, sur lequel nous devrons continuer à travailler, au-delà des conventions que nous examinons aujourd'hui, qui, je partage le point de vue du rapporteur, sont plutôt satisfaisantes et vont même au-delà des standards de l'OCDE. Le sujet recouvre en réalité trois éléments : l'évasion fiscale, l'évasion réglementaire, plus précisément le défaut d'application des règles prudentielles des banques et des assurances (Bâle 3 et Solvabilité 2), et le blanchiment d'argent, phénomène plus grave encore lié au financement du crime.

Ne nous berçons pas de bonnes paroles. Le système de l'OCDE, qui a été réactivé après la crise, est facile à contourner. Il est indispensable de rester vigilants. Une mission d'information sur les paradis fiscaux va notamment se constituer et notre Commission continuera à se saisir de l'application des règles internationales. Ces dernières doivent permettre de préserver la matière fiscale, mais aussi constituer un instrument fondamental de lutte contre les dérives qui ont mené à la crise financière. Pour avoir été en qualité de Garde des Sceaux à l'origine d'une des listes noires, celle relative au blanchiment, je sais que cela s'est perdu dans les sables faute de stimulation politique. Il convient d'en finir avec le « benign neglect » sur un sujet aussi important. Encore une fois, ce ne sont pas les trois conventions examinées qui sont en cause. Ayons en tête que des problèmes majeurs demeurent, particulièrement les obstacles aux investigations menées dans un cadre judiciaire, notamment en cas de fraude fiscale ou de blanchiment.