Intervention de Jean-Louis Bricout

J’aimerais, si vous le permettez, revenir sur l’article 3 B, qui inscrit dans la loi la performance énergétique souhaitée des logements.

Je m’interroge sur un point : comment faire respecter cette disposition ? En effet, l’instrument de mesure dont on dispose aujourd’hui, le diagnostic de performance énergétique, n’est malheureusement pas opposable, et c’est précisément ce qui me tracasse !

Madame la ministre, ne pourrions-nous pas mettre en place, dans le plus court délai possible, une agence d’État qui garantisse des DPE neutres et objectifs ? Certes, les diagnostics sont obligatoires dans le bail, mais n’en sont pas pour autant opposables. Ils sont en outre très contestés, notamment pour ce qui est des valeurs émises.