Intervention de Patrice Carvalho

Séance en hémicycle du 10 octobre 2014 à 9h30
Transition énergétique — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Carvalho :

Par analogie avec les dispositions du premier alinéa de l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme, le présent amendement vise à préciser que le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peuvent comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

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